Garantie catastrophe naturelle : quels événements sont couverts ?

Les phénomènes climatiques extrêmes se multiplient, rendant la garantie catastrophe naturelle indispensable pour de nombreux assurés. Cette couverture spécifique, intégrée à la plupart des contrats multirisques habitation, protège contre des événements tels que les inondations, les tempêtes et les séismes. Les dégâts causés par les mouvements de terrain, les coulées de boue et les avalanches sont aussi pris en charge.

Pour bénéficier de cette garantie, il est nécessaire que l’état de catastrophe naturelle soit reconnu par un arrêté interministériel. Une fois cette reconnaissance obtenue, les assurés doivent déclarer les dommages subis à leur compagnie d’assurance, qui prendra en charge les réparations après application d’une franchise réglementaire.

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Qu’est-ce que la garantie catastrophe naturelle ?

La garantie catastrophe naturelle est une protection intégrée dans les contrats d’assurance de dommages comportant une garantie incendie ou dégât des eaux. Elle permet de couvrir les dommages matériels directs causés par des événements naturels d’une intensité anormale, tels que définis par la Loi du 13 juillet 1982 et l’article L. 125-1 du Code des assurances.

Pour déclencher cette garantie, il est nécessaire que l’état de catastrophe naturelle soit reconnu par un arrêté interministériel, publié au Journal officiel. Une fois cette reconnaissance obtenue, les assurés doivent déclarer les sinistres à leur assureur dans un délai de 10 jours. La franchise légale fixée par les autorités est alors appliquée.

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La Mission Risques Naturels (MRN), créée en 2000 par les assureurs, joue un rôle fondamental dans la sensibilisation et la prévention des risques naturels. En 2012, la MRN a contribué à la création de l’Observatoire National des Risques Naturels, renforçant ainsi les efforts de prévention et de gestion des risques.

• Dommages matériels directs : couverts par la garantie
• Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle : nécessaire pour déclencher la garantie
• Franchise légale : appliquée sur les indemnisations

La garantie catastrophe naturelle s’applique automatiquement aux contrats d’assurance habitation et à certains contrats d’assurance auto. Elle n’est pas incluse dans les assurances de responsabilité civile ou les assurances des navires. Certaines zones géographiques, comme Andorre, Monaco, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les Terres Australes et Antarctiques, sont aussi exclues de cette garantie.

Les événements couverts par la garantie catastrophe naturelle

La garantie catastrophe naturelle couvre une large gamme d’événements naturels aux conséquences souvent dévastatrices. Ces événements sont définis par leur intensité anormale et leur caractère imprévisible.

• Inondation : les débordements de cours d’eau ou la montée des eaux.
• Sécheresse : les périodes prolongées sans précipitations entraînant des fissures dans les bâtiments.
• Submersion marine : l’envahissement des terres par la mer lors de tempêtes.
• Tremblement de terre : les secousses sismiques endommageant les structures.
• Coulée de boue : la descente rapide de boues liquéfiées.
• Avalanche : le déplacement rapide de neige sur une pente.
• Glissement de terrain : le déplacement de masses terrestres.
• Affaissement de terrain : la perte de portance du sol.
• Action mécanique des vagues : l’impact des vagues sur les constructions côtières.

Les événements climatiques violents sont aussi couverts, à savoir :

• Tempête, cyclone, ouragan, tornade : les vents violents capables de causer d’importants dégâts matériels.
• Raz-de-marée : les vagues gigantesques provoquées par des séismes sous-marins ou des éruptions volcaniques.

Pour bénéficier de la garantie, l’état de catastrophe naturelle doit être officiellement reconnu par les autorités. Une déclaration de sinistre doit ensuite être faite auprès de l’assureur dans les 10 jours suivant la publication de l’arrêté au Journal officiel.

Les démarches pour être indemnisé en cas de catastrophe naturelle

Pour être indemnisé après une catastrophe naturelle, plusieurs étapes doivent être respectées. La reconnaissance officielle de l’état de catastrophe naturelle est essentielle. Elle se fait par la publication d’un arrêté interministériel au Journal officiel. Sans cette reconnaissance, aucune indemnisation ne peut être réclamée.

Dès la publication de l’arrêté, vous disposez de dix jours pour déclarer le sinistre à votre assureur. Cette déclaration doit être précise et détaillée. Elle inclut :

• La nature du sinistre
• La date de l’événement
• Les dommages constatés

Évaluation et indemnisation

Après réception de votre déclaration, l’assureur missionne un expert pour évaluer les dommages. Cette expertise est fondamentale pour déterminer le montant de l’indemnisation. L’évaluation prend en compte :

• L’étendue des dégâts matériels
• Les coûts de réparation ou de remplacement

L’indemnisation intervient généralement dans un délai de trois mois après l’accord sur le montant des dommages. Ce délai peut être prolongé en cas de complexité particulière.

Franchise et exclusions

La garantie catastrophe naturelle comporte une franchise légale, dont le montant est fixé par arrêté. Cette franchise reste à la charge de l’assuré. Certaines exclusions peuvent s’appliquer, comme les dommages causés par des phénomènes non reconnus officiellement ou ceux survenus dans des zones non couvertes par ce régime.

Les limites et exclusions de la garantie catastrophe naturelle

La garantie catastrophe naturelle ne couvre pas tous les risques ni tous les territoires. Les assurances des navires et de responsabilité civile ne sont pas incluses dans ce régime spécifique. Les propriétaires de bateaux et ceux ayant souscrit uniquement une assurance responsabilité civile doivent prendre des précautions supplémentaires.

Concernant les territoires, certaines zones ne sont pas couvertes par la garantie catastrophe naturelle. C’est le cas de :

• Andorre
• Monaco
• Polynésie française
• Nouvelle-Calédonie
• Terres Australes et Antarctiques

Franchises spécifiques et réhydratation des sols

La franchise, montant restant à la charge de l’assuré, varie en fonction du sinistre. Pour les dommages causés par la Sécheresse et la réhydratation des sols, cette franchise peut être plus élevée. Il faut bien lire les termes de votre contrat d’assurance.

Certaines exclusions spécifiques s’appliquent. Les dommages matériels causés par des phénomènes non reconnus officiellement comme catastrophe naturelle par un arrêté interministériel ne sont pas couverts. Les dégâts survenus dans des zones non couvertes par ce régime ne donnent lieu à aucune indemnisation. Suivez attentivement les recommandations de votre assureur pour comprendre les limites exactes de votre couverture.